CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)

Date de révision : 11 juillet 2024

 

Le présent document (dénommé « CGV/CGU ») a pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le Client réalise l’achat d’un service applicatif auprès d’un Prestataire à destination d’un Bénéficiaire (Cf. Article 1 : Définitions).

Sauf dispositions particulières décrites dans un contrat spécifique, ces CGV/CGU seront applicables pour toute commande réalisée sur le site internet bilaneo.fr ou par la signature d’un devis ou d’un contrat.

 

1. Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule :

Bilaneo est un outil elearning de bilan de compétences édité par la société REFLEXIBLE SAS. Bilaneo propose des licences permettant d’accéder à des contenus e-learning spécifiquement conçus pour des Consultants/Coachs en bilan de compétences ou tout autre professionnel spécialisé dans la fourniture de ce type de services.

Bilaneo est un outil elearning qui permet aux coachs et consultants en bilan de compétences de faire réaliser du travail personnel à leurs bénéficiaires dans le cadre d’un bilan de compétences.

Précision importante : BILANEO N’EST PAS UN BILAN DE COMPETENCES, mais uniquement un outil digital permettant de recueillir des informations auprès de bénéficiaires. Le bilan de compétences nécessite en effet une analyse humaine obligatoire et l’outil Bilaneo n’est pas une fin en soi. L’analyse du coach et les échanges entre le coach et le bénéficiaire permettront de réaliser pleinement le bilan de compétences.

En aucun cas un consultant ou cabinet réalisant des actions de bilan de compétences ne pourra mettre en cause Bilaneo dans le financement d’un bilan de compétences avec le CPF (EDOF) ou un OPCO. Bilaneo permet de digitaliser des activités lors d’un bilan de compétences mais ne se substitue pas aux consultants en bilans de compétences qui ont une analyse personnelle des exercices et activités réalisées sur Bilaneo.

Chaque consultant définit une offre spécifique pour vendre ses prestations en bilan de compétences auprès de ses bénéficiaires, que cela soit en terme de programme, de format, de durée, de tarifs et de modalités d’échanges. Réflexible SAS n’a aucun droit de regard sur ces éléments et dégage ainsi toute responsabilité quant à la valorisation qui sera faite de l’outil Bilaneo et de son Contenu dans l’offre commerciale du consultant.

Article 1 : Définitions

Client :

Le terme “Client” désigne toute personne physique ou morale qui engage une transaction commerciale avec Bilaneo. Le Client peut être un individu, une entreprise, une organisation ou toute autre entité légale ou commerciale. Il représente la partie qui utilise ou acquiert les produits ou services offerts par Bilaneo, en accord avec les Conditions Générales de Vente en vigueur.

Bénéficiaire : Désigne la personne réalisant un bilan de compétences.

Utilisateur : Le terme “Utilisateur” désigne toute personne qui visite le site internet de Bilaneo ou utilise les services, produits ou contenus disponibles sur l’outil e-learning Bilaneo. Il peut s’agir d’un Client, d’un Bénéficiaire ou de toute autre personne interagissant avec le site ou l’outil e-learning de quelque manière que ce soit.

Coach :

Désigne le professionnel chargé d’accompagner les Bénéficiaires dans la bonne réalisation de leurs bilans de compétences.

Contenu :

Le terme “Contenu” désigne l’outil e-learning de Bilaneo et l’ensemble des activités de bilan de compétences qui s’y attachent.

E-learning :

Le terme “E-learning” désigne les contenus proposés par Bilaneo et accessibles à distance.

Bilan de compétences :

Le terme “Bilan de compétences” désigne un accompagnement permettant de questionner les compétences, aptitudes et intérêts d’une personne dans l’objectif de favoriser son développement professionnel.

Service :

Le terme “Service” désigne toutes les offres, fonctionnalités et contenus disponibles sur l’outil e-learning Bilaneo. Cela comprend les formations en ligne, les Licences bilan de compétences, les outils interactifs, les ressources pédagogiques et tout autre élément fourni aux Utilisateurs pour faciliter leur utilisation de l’outil e-learning.

Article 2 : Tarification

Les tarifs des produits et services proposés par Bilaneo sont indiqués en euros Hors Taxe (HT) et sont assujettis à la TVA au taux normal de 20%. Les tarifs sont sujets à modification sans préavis. Les tarifs communiqués au moment de la commande sont les seuls tarifs applicables.

Le Client est tenu de s’acquitter de toutes les taxes, droits et frais supplémentaires requis en vertu des lois fiscales en vigueur. Bilaneo se réserve le droit d’ajuster les tarifs en cas de modification des taux de taxes ou des réglementations fiscales.

Bilaneo propose différentes options de paiement, notamment par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement spécifié sur le site internet. Nous accordons une grande importance à la sécurité et à la confidentialité des informations de paiement que vous nous fournissez. Ainsi, toutes les données relatives aux paiements sont traitées de manière sécurisée et confidentielle.

Les factures sont établies en fonction des informations fournies par le Client lors de la passation de commande. Elles sont transmises par voie électronique à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de son inscription. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’exactitude de ses informations de facturation et de signaler toute erreur ou modification de coordonnées.

Les modalités de remboursement et d’annulation sont précisées pour chaque produit ou service offert par Bilaneo. Les demandes de remboursement doivent être faites en respectant les conditions spécifiques mentionnées.

Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des conditions spécifiques fournies pour chaque prestation ou service avant de passer une commande. En procédant à une commande, le Client accepte les tarifs, les modalités de paiement et les conditions spécifiques qui s’appliquent.

En cas de question sur les tarifs, veuillez contacter Bilaneo via les coordonnées communiquées.

Article 3 : Délai de rétractation

Bilaneo accorde au Client un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs et sans frais supplémentaires conformément aux dispositions du Code de la consommation. Ce délai commence le lendemain de la date de l’accord contractuel entre Bilaneo et le Client. Si le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, dès lors que le Bénéficiaire a débuté au moins une activité e-learning, cela constitue le début de l’exécution du service et une renonciation explicite de la part du Client à exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut s’exercer en contactant Bilaneo ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

SAS REFLEXIBLE

33 Rue Dupleix

Roubaix 59100.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Bilaneo est seul détenteur des droits de propriété intellectuelle de tous les services qu’il propose à ses Clients. Ainsi, tous les contenus et supports pédagogiques utilisés par Bilaneo, qu’ils soient sous forme physique ou numérique, restent sa propriété exclusive.

En conséquence, ces contenus ne peuvent en aucun cas être utilisés, modifiés, reproduits ou exploités, que ce soit au sein ou en dehors du Client professionnel ou non professionnel, sans l’accord explicite de Bilaneo. A défaut, le Client s’expose, aux yeux de la loi et conformément aux articles du Code de la propriété intellectuelle, à des poursuites judiciaires.

Article 5 : Données personnelles

Les informations et données collectées auprès du Client et du Bénéficiaire sont utilisées exclusivement dans le but de fournir les services demandés, de les mettre en place et de les exécuter de manière appropriée. Bilaneo s’engage à respecter toutes les réglementations en vigueur concernant le traitement des données personnelles. Le Client et le Bénéficiaire disposent du droit d’accéder à ses données, de s’opposer à leur utilisation, et de demander leur rectification. Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter Bilaneo par les moyens qui lui sont accessibles.

Bilaneo se réserve le droit de communiquer avec le Client par voie électronique à des fins d’information commerciale via une newsletter à laquelle il pourra se désabonner.

Article 6 : Responsabilité de Bilaneo

Bilaneo est tenu, conformément aux présentes conditions, d’exercer une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée dans l’exécution des prestations, sans s’y limiter, dans les situations suivantes :

• En cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou du Bénéficiaire, utilisation inappropriée de la solution, non-respect des conseils donnés, etc.
• En cas de force majeure, d’événements ou d’incidents indépendants de la volonté de Bilaneo (grèves, troubles sociaux, etc.).
• En cas de faute, négligence d’une entité sur laquelle Bilaneo n’a aucun pouvoir de contrôle, (opérateur fournissant l’accès à internet ou à l’électricité, etc.).

De plus, cette exonération de responsabilité s’étend également aux dommages indirects, tels que les pertes commerciales, la perte de Clientèle ou d’image de marque subies par le Client ou un tiers, et qui pourraient résulter notamment de l’inadéquation des services proposés.

Bilaneo a recours aux services de prestataires externes pour proposer son outil e-learning et l’héberger. Tout problème technique émanant de ces tiers ne pourra être imputé directement à Bilaneo. En revanche, Bilaneo assure mettre tout en œuvre auprès de ses prestataires pour résoudre le-dit problème.

Dès lors qu’un problème technique émanant du bénéficiaire est identifié (configuration matérielle obsolète, débit internet faible ou autre facteur inhérent au matériel du bénéficiaire) et ne permet pas l’utilisation optimale de la plateforme elearning, le coût de sa licence pourra être remboursé sous forme d’avoir au Client sur demande et après analyse spécifique.

Bilaneo décline toute responsabilité quant à la relation établie entre le Client et son Bénéficiaire dont la preuve de relation contractuelle ne sera pas demandée.

En fournissant les informations nécessaires à la création d’un compte Utilisateur, le Client atteste sans réserve avoir été autorisé par le Bénéficiaire à transmettre ses données personnelles à Bilaneo.

Dès lors qu’un compte Utilisateur est créé à destination du Bénéficiaire et que celui-ci est pleinement fonctionnel, Bilaneo se décharge de toute responsabilité quant au manque d’assiduité du Bénéficiaire ou de sa mauvaise volonté d’aller au bout du parcours proposé.

Les activités de bilan de compétences proposées par la solution e-learning de Bilaneo sont un moyen pour le Coach de recueillir l’ensemble des informations nécessaires sur son Bénéficiaire par son travail personnel sur l’outil. Les analyses des données recueillies sur le Bénéficiaire ainsi que les recommandations à soumettre à ce dernier restent entièrement du ressort du Coach. Tous les tests et résultats sont des données indicatives qui sont laissées au seul jugement du Coach. Sur ce travail d’analyse, Bilaneo ne se substitue aucunement au Coach.

Le parcours e-learning a été conçu sur la base des trois phases du bilan de compétences, comme prévu dans le Code du Travail français (Art. R. 6313-4). Les coachs et organisations exerçant dans d’autres pays que la France peuvent utiliser Bilaneo sous réserve de vérifier que le parcours correspond bien aux règles en vigueur dans leur pays d’exercice. Bilaneo ne pourra être tenu responsable de l’inadéquation du Contenu de l’outil e-learning au regard de la législation en vigueur dans le-dit pays.

Dans tous les cas, il convient au Client de veiller à respecter la législation de son pays afin d’utiliser l’outil Bilaneo dans le respect des règles en vigueur, notamment lorsque le bilan de compétences est sujet à un financement. Ces règles étant variées et variables, Bilaneo dégage ainsi toute responsabilité quant à une mauvaise utilisation, interprétation ou valorisation de l’outil au regard du contenu ou volume horaire requis par le financeur.

Article 7 : Abonnements et durées

Bilaneo accorde au Bénéficiaire un droit d’accès d’une durée de 6 mois pour réaliser l’ensemble des activités de bilan de compétences sur l’outil e-learning. Cette période de 6 mois commence dès que les accès à l’outil e-learning ont été envoyés au Bénéficiaire.

Dans le cas de l’achat de packs de licences par le Client, celui-ci dispose d’un délai de 1 an pour activer sa licence auprès de ses Bénéficiaires.

Passé les délais susmentionnés, les accès e-learning seront automatiquement supprimés, ce qui implique que les informations saisies par le Bénéficiaire dans l’outil e-learning le seront également. De plus, le Bénéficiaire aura la possibilité, s’il le souhaite, de demander la suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant (notamment les informations contenues dans le CRM « logiciel de gestion de Bilaneo »). A défaut, lesdites données seront conservées pour une durée de 3 ans avant suppression et conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 : Résiliation 

Bilaneo se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires, telles que la suspension ou la résiliation du compte, si les Utilisateurs enfreignent les présentes CGV/CGU.

Article 9 : Loi applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la législation en vigueur dans le pays où est établi Bilaneo, à savoir la loi française. En cas de litige, les règles de droit français seront appliquées.

Article 10 : Litiges

En cas de désaccord entre le Client et Bilaneo concernant les prestations et autres services fournis, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable dans un délai raisonnable. Si aucune résolution amiable n’est obtenue, le tribunal compétent pour tout litige relatif aux présentes Conditions générales de vente est celui de Lille (59). Les parties acceptent de soumettre le litige à la juridiction exclusive de ce tribunal.

 

2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Préambule :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à l’ensemble des transactions réalisées par la SAS REFLEXIBLE, qu’elles concernent des Clients professionnels ou des Clients non professionnels.

 

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ont pour finalité de déterminer les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par Bilaneo. Elles s’appliquent à son site internet et à l’outil e-learning.

 

Article 2 : Propriété intellectuelle 

Tous les contenus publiés sur le site internet et dans l’outil e-learning Bilaneo sont la propriété exclusive de Bilaneo. Par conséquent, il est formellement interdit à tout Utilisateur, Client, Coach, Bénéficiaire ou toute autre entité de violer les droits de propriété intellectuelle sur les contenus et le site lui-même.

Ainsi, il est formellement interdit d’utiliser ou de reproduire tout ou partie du contenu des activités en dehors de l’outil e-learning Bilaneo.  Dans le cas contraire des poursuites pourront être engagées.

 

Article 3 : Exactitude des contenus et informations

Bilaneo s’engage à fournir des informations précises et à jour sur son site internet. Cependant, malgré tous nos efforts, nous ne pouvons garantir l’exactitude, l’intégralité ou la fiabilité de ces informations. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que l’utilisation des informations disponibles sur le site se fait à leurs propres risques et que Bilaneo ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de cette utilisation.

Nous encourageons vivement les Utilisateurs à vérifier l’exactitude des informations en recourant à des sources officielles ou à d’autres moyens appropriés avant de prendre des décisions ou de se fier à ces informations. Si des erreurs ou des inexactitudes sont identifiées, nous invitons les Utilisateurs à nous en informer afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour corriger ou mettre à jour les informations concernées. Votre contribution nous aide à maintenir la qualité et la précision de nos informations.

Article 4 : Traitement des données personnelles 

En vous enregistrant sur le site, vos données personnelles seront traitées. Si vous refusez ce traitement, nous vous demandons de ne pas utiliser le site. Ce traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. En outre, selon la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous avez le droit, à tout moment, de consulter, d’accéder, de rectifier, de modifier et de vous opposer à l’utilisation de l’ensemble de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter par courrier en indiquant votre identité à l’adresse suivante :

SAS REFLEXIBLE

33 Rue Dupleix

Roubaix 59100.

 

Article 5 : Environnement technique

L’utilisation de l’outil e-learning Bilaneo nécessite de disposer d’un matériel bénéficiant de la configuration minimale suivante :

• Système d’exploitation : Windows (7, 8, 10), macOS (10.8 à 10.12)
• Carte graphique (GPU) :

o De préférence une carte graphique dédiée.

o Au moins ATI Sapphire Radeon 5450 ou GTX 220 Nvidia o 512 Go de VRAM minimum

• Processeur (CPU) :

o Avec GPU dédié : Intel Core i3 ou AMD Phenom X3 8650

o Avec GPU intégré : Intel Core i5-2300 2.8Ghz / AMD Phenom II X4 945 3.0 Ghz ou équivalent

• Mémoire : au moins 2Go de RAM
• Espace disque : au moins 5Go.
• Une connexion à Internet pour l’activation de la licence et l’accès au contenu e-learning.

Il est préconisé de se connecter à l’outil e-learning depuis un ordinateur afin de bénéficier de conditions d’utilisation optimales. L’utilisation d’une tablette ou d’un téléphone portable reste possible mais non conseillée.

Article 6 : Assistance technique

Bilaneo offre une assistance technique sous un délai maximum de 48 heures (hors week-end et jours fériés), aux Utilisateurs de ses services pour tout blocage technique pouvant être rencontré.

En revanche, pour tout problème de compréhension lié au bilan de compétences lui-même et aux activités, le Bénéficiaire est invité à contacter son Coach directement.

Les demandes d’assistance technique peuvent être soumises par le biais du support Client de Bilaneo, tel que spécifié sur le site ou dans les informations de contact fournies.

Le Bénéficiaire doit fournir des détails complets et précis sur le problème rencontré afin de faciliter la résolution.

Cependant, Bilaneo ne garantit pas que tous les problèmes pourront être résolus ou que l’assistance technique sera fournie en temps réel. L’assistance technique fournie par Bilaneo ne couvre pas les problèmes techniques résultant de l’utilisation de matériels, logiciels ou équipements incompatibles, obsolètes ou non conformes aux spécifications recommandées par Bilaneo dans ses conditions générales d’utilisation (CGU).

Bilaneo se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour une assistance technique spécifique qui sort du cadre des services généralement fournis comme la fourniture de matériels informatiques.  Dans de tels cas, les Utilisateurs seront informés des frais applicables avant de bénéficier de l’assistance.

Les Utilisateurs reconnaissent que l’assistance technique fournie par Bilaneo est limitée à des problèmes techniques liés à l’utilisation des services.

Article 7 : Délai et modalités d’accès

Bilaneo s’engage, après accord contractuel, à fournir un accès à ses services et dans les meilleurs délais. Ce délai est généralement compris entre 24 à 48 heures maximum (hors week-end et jours fériés).

Les identifiants de connexion à la session e-learning dédiée au Bénéficiaire sont reçus automatiquement par mail après la mise en place effectuée par Bilaneo. Ce mail contient un lien vers la plateforme prévue pour le déroulement des activités de bilan de compétences et des informations de connexion personnelles. Le Bénéficiaire s’engage à utiliser ces informations uniquement à titre individuel.

Lors d’une première souscription, le Coach aura accès à son espace dédié dans les mêmes délais et conditions.

 

Article 8 : Déroulement d’un parcours type

Les activités de bilan de compétences mises à disposition par Bilaneo comprennent les 3 phases obligatoires du bilan (phase préliminaire, investigation, conclusion). Les activités proposées dans ces phases ainsi que leurs contenus sont variés et utilisent des scénarios immersifs de Serious Game pour l’atteinte des objectifs du bilan.

Pour faciliter la prise en main de l’outil, Bilaneo prend toutes les dispositions nécessaires pour accompagner Client et Bénéficiaire. Un tutoriel vidéo facilement accessible est disponible avant le début des activités.

Article 9 : Tableau de bord du Coach et rapports

Le Coach a accès à un tableau de bord lui permettant de piloter à distance l’avancement des Bénéficiaires qu’il accompagne. Ce tableau de bord facilite la visualisation et la collecte d’informations sur le parcours des Bénéficiaires et les activités déjà réalisées. À chaque phase du bilan de compétences, le Coach peut consulter un rapport de synthèse intermédiaire spécifique à cette phase. Une fois que toutes les phases ont été réalisées par le Bénéficiaire, un rapport de synthèse final regroupant toutes les activités des différentes phases peut être téléchargé. Ce rapport offre au Coach des éléments statistiques concrets sur lesquels baser son analyse. Ces rapports sont générés automatiquement par la plateforme de réalisation du bilan mise en place par Bilaneo.

Cependant, il convient de noter que les informations statistiques fournies peuvent être approximatives et sont sujettes à l’interprétation du Coach, tel que mentionné précédemment.

Article 10 : Protection des données

Bilaneo s’engage à maintenir un niveau de sécurité adéquat et proportionné aux risques identifiés, en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Cependant, ces mesures de sécurité ne peuvent garantir la protection absolue des données et n’impliquent pas une obligation de résultats de la part de Bilaneo en ce qui concerne la sécurité des données.

 

Article 11 : Responsabilité des Utilisateurs

Utilisateurs et Clients sont pleinement responsables de l’utilisation qu’ils font du site et des services proposés par Bilaneo. Ils s’engagent à utiliser le site et les services de Bilaneo en respectant scrupuleusement la législation applicable et les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

Les Utilisateurs sont tenus responsables de toutes les informations, le contenu, les matériels ou les données qu’ils soumettent, publient, partagent ou transmettent via le site. Ils doivent garantir l’exactitude, la légalité et le respect des droits de tiers pour ces informations. Bilaneo décline toute responsabilité en cas de dommages directs, indirects, accidentels, ou autres découlant de l’utilisation du site ou des services par les Utilisateurs. Cela inclut, mais ne se limite pas à, la perte de données, les dommages matériels ou les atteintes à la réputation. Les Utilisateurs s’engagent à indemniser et à exonérer de toute responsabilité Bilaneo, ainsi que ses dirigeants, employés et partenaires, en cas de réclamation, de poursuite, de responsabilité, de coûts ou de dépenses résultant de leur utilisation du site ou de la violation des présentes Conditions générales d’utilisation.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’utilisation du site de Bilaneo et des services proposés se fait en tout connaissance de cause sur les risques pouvant découler. Ils sont seuls responsables de leurs actions.

La responsabilité des Utilisateurs persiste même après l’arrêt de l’utilisation du site et des services proposés.

Bilaneo ne peut garantir l’exactitude, l’intégralité, la fiabilité ou la disponibilité du site et des services, ni l’absence d’erreurs ou de virus informatiques. Elle décline toute responsabilité quant aux dommages résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation du site ou des services proposés.

Il est vivement recommandé aux Utilisateurs de signaler tout contenu ou comportement illicite, abusif ou contraire aux présentes Conditions générales d’utilisation en utilisant les mécanismes ou moyens qui leurs sont propres pour avertir Bilaneo.

Bilaneo se réserve le droit de coopérer pleinement avec les autorités compétentes dans le cadre d’une enquête sur des activités présumées illicites des Utilisateurs.

Article 12 : Acceptation des conditions 

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent la pleine mesure de leur responsabilité et renoncent à engager toute action en justice contre Bilaneo, dans les limites permises par la loi en vigueur.

Article 13 : Limitation de responsabilité 

Bilaneo décline toute responsabilité concernant un quelconque dommage subi par tout Utilisateur et pouvant résulter de l’utilisation du site Bilaneo, de l’outil e-learning et de leur contenu à la limite de ce que prévoit la loi. Dans ce seul dernier cas, la responsabilité de Bilaneo se limitera AU MINIMUM APPLICABLE prévu par la loi.

Article 14 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Bilaneo se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation de manière unilatérale, à tout moment et sans préavis. Afin d’être informés des éventuelles mises à jour, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation. En continuant à utiliser le site après toute modification des conditions générales, l’Utilisateur manifeste son acceptation et son consentement à ces modifications.

Article 15 : Résiliation 

Bilaneo se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires, telles que la suspension ou la résiliation du compte, si les Utilisateurs enfreignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 16 : Loi applicable 

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par la législation en vigueur dans le pays où est établi Bilaneo, à savoir la loi française. En cas de litige, les règles de droit française seront appliquées.

Article 17 : Litiges

En cas de désaccord entre l’Utilisateur et Bilaneo concernant l’accès ou l’utilisation des services du site, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable dans un délai raisonnable. Si aucune résolution amiable n’est obtenue, le tribunal compétent pour tout litige relatif aux présentes Conditions générales d’utilisation est celui de Lille (59). Les parties acceptent de soumettre le litige à la juridiction exclusive de ce tribunal.